Votée le 13 décembre 2000, la nouvelle Loi
Solidarité et
Renouvellement
Urbain (
SRU) modifie
en profondeur les règles d'urbanisme, de copropriété et de vente des logements.
Depuis le 1er juin 2001, les particuliers candidats à l'acquisition d'un bien à usage d'habitation dans
l'ancien
bénéficient - comme pour l'achat dans l'immobilier neuf -
d'un délai de réflexion de 7 jours à
compter de la signature du compromis de vente ou de la promesse d'achat ou de vente.
Concrètement, ce délai de 7 jours court à partir du lendemain de la première présentation de la lettre
notifiant l'acte à l'acquéreur.
Par ailleurs,
le principe d'un dépôt de garantie de 5 à 10% du prix du bien lors de la signature d'un
compromis a été modifié.
En cas de renonciation de l'acquéreur, les fonds lui sont remboursés dans un délai maximal de 21 jours
à compter du lendemain de la date de rétractation.
Concernant les immeubles,
la Loi SRU prévoit également une meilleure information des acquéreurs
en demandant la communication :
- d'un diagnostic amiante
- d'un diagnostic technique de l'immeuble en copropriété
- du carnet d'entretien de l'immeuble.
