Votée le 13 décembre 2000, la nouvelle Loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) modifie
en profondeur les règles d'urbanisme, de copropriété et de vente des logements.

Depuis le 1er juin 2001, les particuliers candidats à l'acquisition d'un bien à usage d'habitation dans
l'ancien bénéficient - comme pour l'achat dans l'immobilier neuf - d'un délai de réflexion de 7 jours à
compter de la signature du compromis de vente ou de la promesse d'achat ou de vente.

Concrètement, ce délai de 7 jours court à partir du lendemain de la première présentation de la lettre
notifiant l'acte à l'acquéreur.

Par ailleurs, le principe d'un dépôt de garantie de 5 à 10% du prix du bien lors de la signature d'un
compromis a été modifié.

En cas de renonciation de l'acquéreur, les fonds lui sont remboursés dans un délai maximal de 21 jours à compter du lendemain de la date de rétractation.

Concernant les immeubles, la Loi SRU prévoit également une meilleure information des acquéreurs
en demandant la communication :

• d'un diagnostic amiante
• d'un diagnostic technique de l'immeuble en copropriété
• du carnet d'entretien de l'immeuble.